Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur l'ouverture des jeux en ligne
L'une des dernières barrières à l'application de la nouvelle loi est franchie.
Mercredi dernier, le 12 mai 2010, le Conseil Constitutionnel a validé la conformité de la loi sur l'ouverture des jeux en ligne, et balayé le recours du groupe PS à l'Assemblée.
Les sages du Conseil ont notamment précisé qu'ils ne contrôlaient pas la conformité de la loi vis à vis du droit communautaire, alors que ce recours reprochait notamment à la loi de violer les textes de l'Union Européenne.
Tout semble être désormais prêt pour que la loi soit appliquée avant la Coupe du Monde de football. Elle a d'ailleurs été inscrite dans le Journal Officiel dès le jeudi 13 mai 2010.
Les deux prochaines étapes sont de simples formalités. Il s'agit en effet d'une notification de la loi devant la Commission Européenne, et de la validation par le Conseil d'Etat des décrets d'application.
