Loi sur les jeux adoptée : 3 questions à Eric Haber
Eric Haber nous précise sa vision du cadre réglementaire à l'approche de l'ouverture du marché des jeux en ligne.
Afin de faire un point sur le futur proche du marché des jeux en ligne en France, Live Poker a contacté Eric Haber, avocat, spécialisé dans le domaine des jeux.
LP : La loi vient d'être adoptée par les députés, quel est le processus désormais?
E.H : La loi a été effectivement définitivement adoptée par le Parlement, il reste toutefois trois étapes. Tout d'abord Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée, a sollicité le Conseil Constitutionnel, qui sera chargé d'étudier, tant le processus décisionnel, certains affirmant que la loi a été votée dans l'urgence, que la conformité de la loi à la Constitution.
Dans un deuxième temps, il y aura une notification de la loi devant la Commission Européenne (il s'agit d'une simple procédure de validation, la notification n'étant pas suspensive).
Ensuite il va falloir rentrer dans le détail de la loi. Ceci est l'objet des décrets d'application. Le gouvernement aurait déjà préparé ces décrets, le Conseil d'Etat sera chargé de les valider.
LP : Quand sera t-il possible de voir les premières rooms "certifiées ARJEL" apparaîtrent en France?
E.H : Avant le vote de la loi, l'ARJEL n'existait pas légalement, même si son travail avait débuté depuis trois mois déjà. L'ARJEL avait une mission de préfiguration, devait établir un plan de travail, le cahier des charges, qui devient désormais un document officiel. Aujourd'hui, l'ARJEL est légalement instituée et la charge de travail qui l'attend est très importante.
Dès que toutes les étapes dont nous avons précédemment parlées seront validées, c'est à dire d'ici fin avril, l'ARJEL aura alors la possibilité de recevoir et d'étudier les dossiers déposés par les rooms potentielles.
Je vous livre mon sentiment, l'ARJEL devrait recevoir, en priorité, les sociétés de paris en ligne, toujours dans la même logique d'être prêt pour le 11 juin, le coup d'envoi de la Coupe du Monde de football.
Ensuite, il faudra bien compter 3 à 4 semaines de validation des dossiers. Ainsi, si tous ces délais sont respectés, on peut envisager de voir apparaître les premières room en ".fr" d'ici le début du mois de juin.
LP : Que cela change t-il pour les rooms et pour les joueurs?
Pour les sites de poker, la conformité au cahier des charges est lourde, notamment en terme de prévention de l'addiction, protection des mineurs et transparence technique.
Du côté des joueurs, il faut voir comment va être reçu le prélévement supplémentaire de 2% capé à 1€ de l'Etat. Et voir comment les rooms vont répercuter ce " rake supplémentaire", en baissant leur propre prélévement...
La grande question pour les joueurs est bien sûre celle de la liquidité. En effet, les joueurs seront cantonnés à jouer entre Français, fini alors le volume de jeu des gros sites actuels.
