LEGISLATION: Bientà´t des reformes du marché des jeux d'argent en France?

Après un premier rapport rendu en octobre par la Cour des Comptes, les pouvoirs publics disposent d’un nouveau document concernant la régulation des jeux d’argent et de hasard. En effet, après une vingtaine d’auditions et une table ronde avec les acteurs concernés, les députés Régis Juanico (PS) et Jacques Myard (LR) ont interpellé l’Etat via plusieurs propositions et pistes de réflexions.

Simplifier le contrôle des différents jeux

Les deux parlementaires souhaitent un renouvellement des modes d’intervention et de régulation. Ainsi, ils condamnent le "cloisonnement obsolète et peu réactif" de la régulation du marché. Il faut dire que les casinos et la police administrative des jeux sont sous le contrôle du ministère de l’Intérieur tandis que d’autres acteurs sont liés aux ministères de l’Intérieur et du Budget (la Française des Jeux) ou encore au ministère de l’Agriculture, en plus des deux précédemment cités, (PMU). Sans oublier l’ARJEL qui s’occupe des jeux en ligne. Pour pallier ce souci de cohérence, les deux députés ont émis deux propositions : D’une part, confier la réglementation (statut des opérateurs, champ des droits exclusifs, catégories de jeux autorisés) à un comité interministériel. D’autre part, confier la régulation quotidienne (autorisations individuelles, expérimentations, listes des compétitions supports de paris, agréments des points de vente) à une autorité administrative indépendante unique au périmètre élargi.

Revoir la fiscalisation du poker en ligne

Une autre proposition qui concerne plus spécifiquement le marché du jeu en ligne serait la substitution du produit brut des jeux (PJB) aux mises comme assiette de fiscalité sur le poker en ligne. Cette mesure pourrait aussi être élargie à l’ensemble des jeux de hasard et d’argent. Elle irait dans le même sens que d’autres décisions déjà appliquées pour aider les opérateurs à atteindre la rentabilité comme l’assouplissement des outils pour lutter contre le jeu illégal ou l’introduction de nouvelles variantes et l’autorisation de la table européenne.

À noter également la volonté d’identifier les joueurs dans les points de vente du PMU et de la Française des Jeux par une lecture automatisée d'un document d'identité. Le tout afin de protéger les mineurs et lutter contre l’addiction et le blanchiment d’argent. À voir maintenant si des reformes et changements concrets découlent de ce rapport.

Crédit photo Assemblée Nationale